France
Résultats de l'Enquête sur le budget ouvert
Participation du Public
18
Contrôle Budgétaire
89
Transparence
74
Enquête sur le Budget Ouvert 2019
Les décisions budgétaires des gouvernements - quels impôts prélever? quels services fournir? quel niveau d'endettement assumer? - ont une incidence sur l'égalité d'une société et le bien-être de ses habitants, notamment sur la possibilité pour les plus défavorisés d'avoir de réelles chances d'avoir une vie meilleure. Il est essentiel que les pouvoirs publics informent et fassent participer le public à ces décisions vitales qui ont un impact sur leur vie.
L'Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l'accès du public aux informations budgétaires du pouvoir central, les possibilités formelles pour le public de participer au processus budgétaire national et le rôle des institutions de contrôle budgétaire telles que le corps législatif et l'auditeur dans le processus budgétaire.
L'enquête aide la société civile locale à évaluer et à s'entretenir avec son gouvernement sur la déclaration et l'utilisation des fonds publics. Cette 7e édition de l'EBO couvre 117 pays.
Évaluations spécifiques aux pays
Cette partie de l'EBO mesure l'accès du public aux informations sur la façon dont le pouvoir central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l'exhaustivité de huit documents budgétaires clés en utilisant 109 indicateurs pondérés de manière égale et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays est susceptible de publier suffisamment de documents pour favoriser un débat public informé sur le budget.
France: La transparence par rapport aux autres
France: Comment le score de transparence a-t-il évolué dans le temps ?
France: Disponibilité publique des documents budgétaires
| Document | 2010 | 2012 | 2015 | 2017 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rapport préalable au budget | |||||
| Projet de budget de l'exécutif | |||||
| Budget approuvé | |||||
| Budget des citoyens | |||||
| Rapports en cours d'année | |||||
| Revue de milieu d'année | |||||
| Rapport de fin d'année | |||||
| Rapport d'audit |
France: Quel est le degré d'exhaustivité du contenu des principaux documents budgétaires qui sont mis à la disposition du public ?
| Principaux documents budgétaires | Objectif et contenu des documents | Exercice budgétaire évalué | Note pour le contenu des documents |
|---|---|---|---|
| Rapport préalable au budget | Expose les paramètres généraux des politiques budgétaires avant le projet de budget de l'exécutif; présente les prévisions économiques, ainsi que les recettes, les dépenses et la dette prévues du gouvernement. | 61 | |
| Projet de budget de l'exécutif | Soumis par l'Exécutif au Législatif pour approbation; détaille les sources de revenus, les allocations aux ministères, les changements de politique proposés, et d'autres informations importantes pour comprendre la situation budgétaire du pays. | 82 | |
| Budget approuvé | Le budget qui a été approuvé par le corps législatif. | 89 | |
| Budget des citoyens | Une version plus simple et moins technique du projet de budget ou du budget approuvé de l'Exécutif, conçue pour transmettre les informations essentielles au public | 50 | |
| Rapports en cours d'année | Inclure des informations sur les recettes réelles perçues, les dépenses réelles effectuées et les dettes contractées à différents intervalles ; publiées trimestriellement ou mensuellement. | 2018 | 74 |
| Revue de milieu d'année | Une mise à jour complète de l'exécution du budget à partir du milieu de l'exercice budgétaire; comprend un examen des hypothèses économiques et une prévision actualisée des résultats budgétaires. | Non produit | |
| Rapport de fin d'année | Décrit la position des comptes du gouvernement à la fin d'année budgétaire et, idéalement, une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques du budget. | 95 | |
| Rapport d'audit | Publié par l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ce document examine la solidité et l'exhaustivité des comptes de fin d'année du gouvernement. | 86 |
Le score de transparence de la France de 74 dans l'EBO 2019 est largement identique par rapport à son score de 2017.
Recommandations
La France devrait donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la transparence budgétaire :
La transparence à elle seule ne suffit pas à améliorer la gouvernance. Une participation du public inclusive est essentielle pour obtenir les résultats positifs associés à une plus grande transparence budgétaire.
L'EBO évalue également les possibilités formelles offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire. Elle examine les pratiques de l'Exécutif, du Législatif et de l'Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques (ISC) du pouvoir central à l'aide de 18 indicateurs à pondération égale, alignés sur les principes de participation du public à la politique budgétaire (Principles of Public Participation in Fiscal Policy ) de l'Initiative Mondiale pour la Transparence Budgétaire, et attribue à chaque pays une note sur une échelle de 0 à 100.
La note de la France pour la participation du public est de 18 (sur 100).
France: La participation du public par rapport aux autres
Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public a travers le monde entier, veuillez consulter ici .
Étendue des opportunités de participation du public au processus budgétaire
(Exécutif)
(Législatif)
(Exécutif)
(Institution Supérieure de Contrôle)
Recommandations
L’Exécutif de la France a mis en place consultations citoyennes lors de l'élaboration du budget mais, pour renforcer davantage la participation du public au processus budgétaire, il devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :
Le Parlement de la France a mis en place audiences publiques pour l'approbation du budget annuel, mais devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :
La Cour des Comptes de la France devrait accorder la priorité aux actions suivantes pour améliorer la participation du public au processus budgétaire:
L'EBO examine également le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle; chaque pays est noté sur une échelle de 0 à 100 sur la base de 18 indicateurs pondérés de manière égale. En outre, l'enquête recueille des informations supplémentaires sur les institutions budgétaires indépendantes (voir encadré).
Le pouvoir législatif et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques de la France assurent ensemble un contrôle suffisant au cours du processus budgétaire, avec un score composite de contrôle de 89 (sur 100). Pris individuellement, le degré de contrôle de chaque institution est indiqué ci-dessous :
Contrôle parlementaire
Contrôle de l'ISC
Pour renforcer l'indépendance et améliorer le contrôle par la Cour des Comptes de la France, les actions suivantes sont recommandées :
La pratique émergente consistant à créer des institutions budgétaires indépendantes
L'institution budgétaire indépendante (IBI) de la France est le Haut Conseil des Finances Publiques. Son indépendance est régie par la loi et il rend compte au pouvoir législatif. Il publie une évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles produites par l'Exécutif.
*Ces indicateurs ne sont *pas* notés dans l'enquête sur le budget ouvert.
Méthodologie
- Seuls les documents publiés et les événements, activités ou développements qui ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2018 ont été évalués dans l'EBO 2019.
- L'enquête est basée sur un questionnaire rempli dans chaque pays par un expert indépendant sur les questions budgétaires:
Marie-Christine Esclassan
Association pour la fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP)
67 Rue de Lille, 75007 Paris
[email protected]
- Pour renforcer davantage la recherche, le projet de questionnaire de chaque pays est également examiné par un expert indépendant anonyme.