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République démocratique du Congo

Quels pays sont en tête en matière de responsabilité budgétaire ? Lesquels ont besoin d'apporter des améliorations ? Découvrez nos données et recommandations pour chacun des 120 pays évalués.
Résultats de l'Enquête sur le budget ouvert

Participation du Public

35

Contrôle Budgétaire

44

Transparence

42

Enquête sur le Budget Ouvert 2021

Les décisions budgétaires du gouvernement – quels impôts prélever, quels services fournir et quel endettement contracter – ont des conséquences importantes pour tous les membres de la société. Lorsque les gouvernements fournissent des informations et des moyens significatifs permettant au public de participer à ces décisions, l'argent public est plus susceptible d'être dépensé dans l'intérêt public.

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L'Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l'accès du public aux informations budgétaires du pouvoir central, les possibilités formelles pour le public de participer au processus budgétaire national et le rôle des institutions de contrôle budgétaire telles que les corps législatifs et les bureaux d'audit nationaux dans le processus budgétaire.

L'enquête aide la société civile locale à évaluer et à s'entretenir avec son gouvernement sur la déclaration et l'utilisation des fonds publics. Cette 8e édition de l'EBO couvre 120 pays.

Summary
Évaluations spécifiques aux pays
Résumé par pays FR
pdf, 361.38 KB
42 /100

Cette partie de l'EBO mesure l'accès du public aux informations sur la façon dont le pouvoir central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l'exhaustivité de huit documents budgétaires clés en utilisant 109 indicateurs pondérés de manière égale et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays est susceptible de publier suffisamment de documents pour favoriser un débat public informé sur le budget.

République Démocratique du Congo: La transparence par rapport aux autres

Moyenne mondiale
45
Bénin
65
Côte d'Ivoire
47
République démocratique du Congo
42
Sénégal
40
Cameroun
34
Burkina Faso
31
Niger
27
Mali
8
Tchad
6
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Le classement international: 71 sur 120 pays

0
100

République Démocratique du Congo: Comment le score de transparence a-t-il évolué dans le temps ?

6
2010
18
2012
39
2015
29
2017
33
2019
42
2021
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

République Démocratique du Congo: Disponibilité publique des documents budgétaires

Légende
Accessible au public
Publié en retard, ou non publié en ligne, ou produit pour usage interne uniquement
Non produit
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Document 2010 2012 2015 2017 2019 2021
Rapport préalable au budget
Projet de budget de l'exécutif
Budget approuvé
Budget des citoyens
Rapport en cours d'année
Revue de milieu d'année
Rapport de fin d'année
Rapport d'audit

République Démocratique du Congo: Quel est le degré d'exhaustivité du contenu des principaux documents budgétaires qui sont mis à la disposition du public ?

Key
61-100 / 100
41-60 / 100
1-40 / 100
Défiler
Principaux documents budgétaires Objectif et contenu des documents Exercice budgétaire évalué Note pour le contenu des documents
Rapport préalable au budget Expose les paramètres généraux des politiques budgétaires avant le projet de budget de l'exécutif; présente les prévisions économiques, ainsi que les recettes, les dépenses et la dette prévues du gouvernement. 2021 84
Projet de budget de l'exécutif Soumis par l'Exécutif au Législatif pour approbation; détaille les sources de revenus, les allocations aux ministères, les changements de politique proposés, et d'autres informations importantes pour comprendre la situation budgétaire du pays. 2021 53
Budget approuvé Le budget qui a été approuvé par le corps législatif. 2020 67
Budget des citoyens Une version plus simple et moins technique du projet de budget ou du budget approuvé de l'Exécutif, conçue pour transmettre les informations essentielles au public. 2020 50
Rapports en cours d'année Inclure des informations sur les recettes réelles perçues, les dépenses réelles effectuées et les dettes contractées à différents intervalles ; publiées trimestriellement ou mensuellement. 2020 41
Revue de milieu d'année Une mise à jour complète de l'exécution du budget à partir du milieu de l'exercice budgétaire; comprend un examen des hypothèses économiques et une prévision actualisée des résultats budgétaires. 2020 33
Rapport de fin d'année Décrit la position des comptes du gouvernement à la fin d'année budgétaire et, idéalement, une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques du budget. 2019 Usage interne
Rapport d'audit Publié par l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ce document examine la solidité et l'exhaustivité des comptes de fin d'année du gouvernement. 2018 Usage interne

Le score de transparence de la République Démocratique du Congo de 42 dans l'EBO 2021 est modérément plus élevé que par rapport à son score de 2019.

Qu'est-ce qui a changé en 2021 ?

La République Démocratique du Congo a accru la disponibilité des informations budgétaires de :

Publication en ligne de la Revue de milieu d'année.
Publication du Rapport préalable au budget et du Budget des citoyens en ligne et en temps utile.
Augmentation des informations fournies dans le Budget approuvé.

Recommandations

La République Démocratique du Congo devrait donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la transparence budgétaire :

Publication en ligne du Rapport de fin d'année (Loi portant Reddition des Comptes) dans les délais (au plus tôt le 30 octobre ou au plus tard le 31 octobre).
Publication en ligne du Rapport d'audit (Rapport annuel de la Cour des Comptes) dans les délais (au plus tôt le 31 décembre de n+1 ou au plus tard le 30 juin de n+2).
Publier le Projet du budget de l’exécutif (le Projet de Loi de Finances) et le Budget approuvé (la Loi de Finances) en ligne en y incluant, notamment, les informations supplémentaires suivantes :

- Sur les données macroéconomiques : le niveau du PIB nominal ; le taux d'inflation ; la croissance du PIB réel ; et le taux d'intérêts (à court et à long terme), le taux d'emploi et de chômage ; le déflateur du PIB ; le prix du pétrole et d'autres matières premières ; le compte courant ; le taux de change et la composition de la croissance du PIB.

- Sur la dette publique : les taux d’intérêt qui s’appliquent au profil de maturité de la dette ; la nature interne ou externe de la dette ; la composition de la dette publique à la fin de l’année budgétaire. Mais aussi la nature des taux d'intérêt (fixes ou variables) ; l’exigibilité de la dette ; la devise de la dette ; le profil des créanciers (institutions bilatérales, institutions multilatérales, banques commerciales, Banque centrale, etc.) ; l’analyse du risque associé à la dette et, le cas échéant, ce que finance la dette ;

- Les présentations alternatives des dépenses pour illustrer l'impact financier des politiques sur différents groupes de citoyens (par exemple par sexe, par âge, par revenu ou par région) ;

- Les activités quasi-fiscales ;

- Les actifs financiers et non financiers détenus par le gouvernement et les arriérés de dépenses.
Améliorer l'exhaustivité des Rapports en cours d'année (Etats de Suivi Budgétaire) en y incluant les dépenses réelles par programme, les recettes réelles par catégorie (p. ex., fiscales et non fiscales) et par source spécifique, ainsi que les informations relatives à la composition de l'encours total de la dette réelle.
Améliorer l'exhaustivité de la Revue de milieu d'année (Rapport Semestriel d’Exécution Budgétaire) en incluant : des estimations de dépenses actualisées par classifications administratives et fonctionnelles ainsi que par programme spécifique et des estimations de recettes actualisées par source de revenus spécifique.
Publier tous les documents budgétaires-clés en y présentant les données numériques en format lisible par machine.
35 /100

L'EBO évalue les possibilités formelles offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire. Elle examine les pratiques de l'Exécutif, du Législatif et de l'Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques (ISC) du pouvoir central à l'aide de 18 indicateurs à pondération égale, alignés sur les principes de participation du public à la politique budgétaire (Principles of Public Participation in Fiscal Policy   ) de l'Initiative Mondiale pour la Transparence Budgétaire, et attribue à chaque pays une note sur une échelle de 0 à 100.

La note de la République Démocratique du Congo pour la participation du public est de 35 (sur 100).

République Démocratique du Congo: La participation du public par rapport aux autres

Moyenne mondiale
14
République démocratique du Congo
35
Bénin
28
Cameroun
11
Mali
7
Tchad
4
Côte d'Ivoire
4
Sénégal
4
Burkina Faso
0
Niger
0
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public a travers le monde entier, veuillez consulter ici .

Étendue des opportunités de participation du public au processus budgétaire

73
/100
Élaboration
(Exécutif)
67
/100
Approbation
(Législatif)
0
/100
Exécution
(Exécutif)
0
/100
Audit
(Institution Supérieure de Contrôle)
Légende
0-40: Few
41-60: Limited
61-100: Adequate

Recommandations

L’Exécutif (Gouvernement) de la République démocratique du Congo, à travers le ministère du Budget met en place consultations citoyennes pendant l’élaboration du budget mais, pour renforcer davantage la participation du public au processus budgétaire, la priorité devrait également être accordée aux actions suivantes :

Mécanismes pilotes pour le suivi de l'exécution budgétaire.
Instauration et publication de la rétro-information sur la manière dont le Ministère utilise les contributions des citoyens à la suite de leurs consultations lors de l’élaboration (Séminaire d’Orientation Budgétaire et Conférences Budgétaires) du budget.
Faire participer activement les communautés vulnérables et sous-représentées, soit directement ou par l'intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent.

Le Législatif (l’Assemblée nationale et le Sénat) de la République Démocratique du Congo (à travers leurs Commission Economiques et Financières) met en place des auditions publiques à l’occasion de l’approbation (examen) du budget annuel. Mais afin de renforcer la participation du public (des Citoyens) au processus budgétaire, il devrait également donner la priorité aux actions suivantes :

Permettre aux membres du public ou aux organisations de la société civile de témoigner lors des débats sur le rapport d'audit.
Instauration et publication de la rétro-information sur la manière dont il utilise les contributions des citoyens à la suite de leurs consultations lors de l’approbation du budget (examen) du budget.
Implication active des communautés vulnérables et sous-représentées, directement ou par l’intermédiaire d’organisations de la société civile qui les représentent, lors l’examen du budget.

La Cour des Comptes de la République Démocratique du Congo devrait accorder la priorité aux actions suivantes pour améliorer la participation du public au contrôle :

Mettre en place des mécanismes formels permettant au public de l'aider à développer son programme d'audit et de contribuer aux enquêtes d'audit nécessaires.
44 /100

L'EBO examine le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle; chaque pays est noté sur une échelle de 0 à 100 sur la base de 18 indicateurs pondérés de manière égale. En outre, l'enquête recueille des informations supplémentaires sur les institutions budgétaires indépendantes (voir encadré).

Le pouvoir législatif et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo assurent ensemble un contrôle limité au cours du processus budgétaire, avec un score composite de contrôle de 44 (sur 100). Pris individuellement, le degré de contrôle de chaque institution est indiqué ci-dessous :

Contrôle parlementaire

0
42
100
limité

Contrôle de l'ISC

0
50
100
limité
Key
0-40: Few
41-60: Limited
61-100: Adequate

Recommandations

Le Parlement de la République Démocratique du Congo assure un contrôle limité pendant la phase de planification (élaboration) du cycle budgétaire et un contrôle faible pendant la phase d'exécution. Pour améliorer le contrôle budgétaire, les actions suivantes doivent être priorisées :

Le Parlement doit débattre de la politique budgétaire avant la présentation du Projet de budget de l'exécutif et approuver les recommandations pour le prochain budget.
Des commissions parlementaires doivent examiner le Projet de budget de l'exécutif et publier en ligne les rapports contenant leurs analyses.
Une commission parlementaire doit examiner l'exécution du budget en cours d'exercice et publier des rapports avec ses conclusions en ligne.
Dans la pratique, il faut s'assurer que le Parlement soit consulté avant que l'Exécutif ne transfère les fonds prévus dans le budget voté entre les unités administratives, ne dépense les recettes imprévues ou ne réduise les dépenses en raison d'un déficit de recettes pendant l'année budgétaire.
Une commission parlementaire doit examiner le rapport d'audit et publier un rapport avec ses conclusions en ligne.

Afin de renforcer l'indépendance et améliorer le contrôle des audits par l’Institution Supérieure de l’Audit (la Cour des comptes) de la République Démocratique du Congo, les actions suivantes sont recommandées :

S'assurer que la Cour des Comptes dispose d'un financement adéquat, notamment par l’exécution ponctuelle de son budget, pour remplir ses fonctions, tel que déterminé par un organisme indépendant (par exemple, le corps législatif ou le pouvoir judiciaire).
Veiller à ce que les processus d'audit soient examinés par une agence indépendante.

La pratique émergente consistant à créer des institutions budgétaires indépendantes

La République Démocratique du Congo ne dispose pas d'une institution budgétaire indépendante (IBI). Les IBI sont de plus en plus reconnues comme de précieuses sources d'informations indépendantes et non partisanes pour l'Exécutif et/ou le Parlement pendant le processus budgétaire.

*Ces indicateurs ne sont pas notés dans l'enquête sur le budget ouvert.

Méthodologie

  • Seuls les documents publiés et les événements, activités ou développements qui ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2020 ont été évalués dans l'EBO 2021.
  • L'enquête est basée sur un questionnaire rempli dans chaque pays par un expert indépendant sur les questions budgétaires:

    Bishop Abraham DJAMBA SAMBA wa SHAKO; Ir. Jean Jacques MPINDU KABWA ka NTANDA
    Réseau Gouvernance Economique et Démocratie (REGED)
    92, av Baraka, 3e niveau, Commune de Kinshasa, Ville de Kinshasa - RDC
    [email protected]
     
  • Pour renforcer davantage la recherche, le projet de questionnaire de chaque pays est également examiné par un expert indépendant anonyme, et en République Démocratique du Congo par un représentant du Ministère des Finances.
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