Le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord progressent en matière de responsabilité budgétaire dans leurs efforts pour rétablir leur légitimité malgré la volatilité
L’IBP exprime sa profonde solidarité avec ses partenaires de la société civile en Palestine et au Liban, qui continuent de faire progresser les efforts de responsabilisation dans le contexte de la guerre contre Gaza et le Liban et de l’escalade de la violence dans la région.
Leurs efforts, aux côtés des partenaires de la région, démontrent le rôle indispensable de la société civile dans le respect de la responsabilité dans les contextes les plus difficiles et les plus instables.
Les faits saillants des pays sélectionnés de la région
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Qu'est-ce que l'enquête sur le budget ouvert ?
Mis en œuvre à l’échelle mondiale depuis plus de deux décennies, l’Enquête sur le budget ouvert (OBS) est une référence mondialement reconnue pour évaluer la responsabilité du gouvernement dans les finances publiques. Elle mesure la responsabilité sur trois piliers :
La transparence
Existe-t-il des informations opportunes, accessibles et complètes sur la planification et la dépense des budgets gouvernementaux ?
La participation
La société civile et le grand public (y compris les groupes historiquement exclus) ont-ils des opportunités structurées de participer à des moments clés et d’influencer les choix budgétaires ?
Le contrôle
Le législateur et les institutions d’audit disposent-ils de l’autorité et des pratiques nécessaires pour examiner le budget et examiner la manière dont il est mis en œuvre ?
Ensemble, ils déterminent si les électeurs et leurs représentants peuvent voir comment les fonds publics sont planifiés et dépensés, remettre en question les décisions et les écarts par rapport au budget, et influencer les priorités avant et pendant la mise en œuvre. En ce sens, l’enquête sert d’indicateur de la crédibilité démocratique des finances publiques : elle montre si les systèmes budgétaires sont suffisamment transparents pour favoriser la confiance, la contestation et les mesures correctives.
L'analyse régionale OBS 2025 pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord
L'état de la responsabilité budgétaire nationale dans la région
Selon le Baromètre arabe 2025, la légitimité est liée à la dignité et à la prestation de services. Jusqu’à 90 % des citoyens des pays arabes associent moins la démocratie aux élections et plus aux résultats tels que l’égalité devant la loi, l’accès aux services de base et l’absence de corruption.
Alors que la région arabe est confrontée à un conflit en cours, à des tensions démocratiques et à des pressions budgétaires, les résultats de l’OBS 2025 montrent des gains progressifs en matière de transparence et de contrôle budgétaires. Les gouvernements de la région sont sous pression pour dépenser davantage en services tout en gérant l’augmentation de la dette et les coûts des conflits. Le renforcement de l’engagement des citoyens dans les processus budgétaires constitue une voie essentielles pour reconstruire la légitimité, favoriser la confiance et renouveler le contrat social.
Le cycle OBS 2025, couvrant huit pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, reflète des progrès continus – bien qu’inégaux – dans les trois piliers (transparence, contrôle et participation du public), motivés par un engagement soutenu de la société civile malgré des environnements politiques contraints. Ces tendances montrent que les budgets publics restent l’un des rares domaines institutionnalisés où la responsabilité peut encore s’exercer.
La participation reste le pilier le plus faible. Néanmoins, des gains progressifs dans des pays tels que la Jordanie, le Maroc et l’Égypte soulignent le rôle central de la société civile pour permettre un engagement plus significatif et durable.
Le budget comme vecteur d'engagement significatif dans un contexte difficile
La responsabilité et la transparence budgétaires ne sont pas seulement techniques — une question de disponibilité des données — mais aussi politiques et institutionnelles. Pour combler les lacunes, il faut aller au-delà de la divulgation d’informations vers une participation et un contrôle significatifs qui peuvent renforcer la légitimité. De nombreux pays de la région ne fournissent toujours pas suffisamment d’informations pour permettre des débats publics significatifs sur le budget. Néanmoins, plusieurs ont publié d’autres documents budgétaires clés et renforcé les pratiques de contrôle et de participation.
Ces améliorations soulignent que, bien que de nombreux pays de cette région soient en phase de transition démocratique, de relèvement après un conflit ou soumis à une occupation, les budgets publics restent l’un des rares espaces institutionnalisés où les gouvernements s’ouvrent à la contestation publique.
Même dans des contextes politiques contraints, les processus budgétaires continuent d’offrir des points d’entrée structurés pour la participation citoyenne et le contrôle.
Points positifs dans la région
Plusieurs points positifs montrent que, malgré les défis en matière de gouvernance, plusieurs gouvernements ont la volonté politique de mener des réformes susceptibles de déboucher sur un contrôle public efficace.
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La société civile change la donne en matière de responsabilité budgétaire
Les gains progressifs dans les pratiques de responsabilité budgétaire dans la région reflètent, en partie, le rôle durable des organisations de la société civile – il y a des gains dans de nombreux pays où la société civile est restée active.
Malgré un espace civique restreint, de nombreuses organisations ont joué un rôle significatif dans la sécurisation des canaux formels et informels de participation du public à la manière dont les fonds publics sont collectés et dépensés et s’engagent avec les acteurs budgétaires aux niveaux national, local et sectoriel.
La société civile joue un rôle essentiel de passerelle entre les citoyens et les institutions officielles, en traduisant le budget d’un document technique en un document qui rejoint les préoccupations quotidiennes des citoyens. Ces organisations fournissent souvent des formats accessibles pour le public qui relient les chiffres budgétaires et les allocations locales et sectorielles à la qualité des services et aux positions des jeunes et des femmes dans les priorités budgétaires. Ces engagements aident le public à comprendre le budget et à transformer ses priorités en contributions concrètes sur lesquelles les gouvernements et les institutions de contrôle peuvent agir. Dans des contextes où la confiance dans les institutions publiques est fragile, les groupes de la société civile maintiennent la responsabilité grâce à un engagement structuré avec les parlements, les institutions supérieures de contrôle et le gouvernement exécutif.
L’Enquête sur le budget ouvert reste l’un des rares outils indépendants internationalement reconnus pour évaluer la responsabilité budgétaire — et ses conclusions continuent de fournir à la société civile des preuves crédibles pour engager les gouvernements dans la réforme. Les groupes tirent parti de ces informations pour défendre les questions qui comptent pour eux, travaillant souvent à tous les niveaux de gouvernement et s’adaptant à des contextes politiques changeants, pour stimuler le progrès, ce qui est essentiel pour atteindre la légitimité.
Des initiatives pionnières menées par nos partenaires de la société civile dans la région
Les institutions de contrôle en tant que gardiennes de la crédibilité
Les récents gains de transparence dans la région sont importants, mais ils n’ont d’importance que si les budgets publiés reflètent la réalité budgétaire et font l’objet d’un véritable examen minutieux. Sans un contrôle efficace, les améliorations de la divulgation peuvent rester procédurales plutôt que d’influencer la façon dont les fonds publics sont réellement gérés.
Un contrôle étroit par les législatures et les institutions supérieures de contrôle aide à prévenir les dérapages, les retours en arrière et la divulgation sélective, en particulier en cas de pression budgétaire et de volatilité politique. Les institutions de contrôle peuvent également utiliser les données budgétaires disponibles pour mesurer les progrès par rapport aux plans de développement nationaux, aux priorités sectorielles et aux fonctions de prestation de services de base. Des outils tels que la budgétisation adaptée aux enfants, le marquage de genre et d’autres marqueurs budgétaires thématiques leur permettent d’évaluer si les dépenses publiques s’alignent sur les engagements sociaux et d’équité déclarés des gouvernements.
La collaboration entre la société civile et les institutions de contrôle renforce l’utilisation des données budgétaires et aide à ancrer les pratiques de responsabilisation au-delà des cycles politiques.
Les données de l’OBS 2025 reflètent certaines améliorations du contrôle, en particulier à mesure que les législatures renforcent leurs pratiques. Le score global de contrôle de l’Égypte est passé de 50 en OBS 2019 à 59 en OBS 2025, le contrôle législatif passant de 53 à 61 au cours de la même période, ce qui indique un contrôle parlementaire plus rigoureux du budget. Le score de contrôle du Liban reflète l’amélioration du fonctionnement parlementaire malgré de graves crises politiques et économiques. Le Maroc a renforcé l’examen législatif des rapports d’audit de la Cour des comptes et, en Jordanie, la commission parlementaire des finances a publié un rapport sur ses conclusions avant l’adoption du budget. En Tunisie, malgré une régression démocratique plus large, il y a eu un certain rétablissement du contrôle législatif et d’audit dans ce cycle de l’enquête.
Cependant, des lacunes critiques en matière de contrôle subsistent tout au long du cycle budgétaire. Par exemple, peu de pays offrent aux législateurs la possibilité d’examiner les budgets et les politiques en profondeur pendant les phases de formulation, d’exécution et d’audit du budget.
Malgré quelques améliorations, des faiblesses dans le contrôle législatif tout au long du cycle budgétaire subsistent
Investissement, risque fiscal et responsabilité de la dette dans la région
Dans toute la région, des lacunes subsistent dans les informations fournies par les gouvernements sur les risques budgétaires dans leurs documents budgétaires.
Pour ceux qui ont publié des projets de budget, 4 sur 5 ne présentent pas d’informations sur les arriérés de dépenses – qui surviennent lorsqu’un gouvernement a pris l’engagement de dépenser des fonds mais n’a pas effectué le paiement lorsqu’il est dû – ou les passifs éventuels, tels que les prêts garantis par le gouvernement central. Et aucun pays n’inclut de projections dans ses propositions budgétaires évaluant la viabilité des finances publiques à long terme.
Sur la dette et les emprunts, les gouvernements fournissent plus de détails. Tous les pays de la région qui ont publié des projets de budget fournissent au moins deux estimations liées à la dette pour l’exercice financier à venir. Les nouveaux emprunts nets sont systématiquement signalés, mais le niveau de détail varie : certains pays divulguent toute la gamme des informations sur la dette, y compris le total de la dette et les paiements d’intérêts, tandis que d’autres déclarent les paiements d’intérêts, mais pas le total de l’encours de la dette. Cependant, seuls deux de ces pays vont plus loin en publiant des informations supplémentaires sur la composition de l’encours total de la dette dans leurs projets de budget. Au cours de l’exécution du budget, la plupart des pays publient des chiffres actualisés sur les emprunts et la dette — y compris des informations sur la composition de la dette — reflétant les emprunts réels à ce jour. Cependant, des mises à jour plus complètes — telles que celles incluses dans les revues de milieu d’année et les rapports de fin d’année — ne sont publiées que par un petit nombre de pays.
Les accords d’investissement importants et la hausse des niveaux de dette publique soulignent l’importance d’élargir la responsabilité pour couvrir des rapports plus détaillés sur la dette tout au long du cycle budgétaire. Les risques ne proviennent pas des investissements eux-mêmes, mais d’un examen insuffisant des risques budgétaires et de la viabilité de la dette à long terme.
Des cadres budgétaires transparents et un contrôle efficace renforcent la confiance des investisseurs et la stabilité à long terme.
Les preuves montrent qu’une plus grande transparence budgétaire est associée à une amélioration des notations de crédit souveraines et à une réduction des coûts d’emprunt, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et la stabilité à long terme.
Moyens de renforcer la responsabilité budgétaire dans la région
Crédit photo : International Budget Partnership
La transparence
OBJECTIF
S'appuyer sur des informations essentielles qui, associées à la participation et au contrôle, rendent la responsabilité visible
RECOMMANDATIONS
Publier des documents budgétaires clés tels que les rapports préalables au budget, qui définissent les stratégies budgétaires du gouvernement pour l’exercice budgétaire à venir – un moment où la communication publique sur les intentions est importante pour une plus grande sensibilisation et un plus grand engagement des citoyens dans la formulation du budget.
Maintenir la publication des documents budgétaires clés, tels que les budgets des citoyens. Les budgets ne doivent pas seulement être accessibles au public, ils doivent également être présentés dans un format accessible afin que les citoyens puissent s’approprier ces informations et comprendre les priorités et les décisions prises.
Renforcer l’exhaustivité des documents budgétaires existants au fil du temps. Par exemple, les projets de budget devraient inclure plus d’informations sur les risques budgétaires.
BONNES PRATIQUES
L’Égypte est l’un des deux seuls pays de la région à publier une revue de milieu d’année, un document qui permet une évaluation complète des dépenses réelles et de la collecte des recettes par rapport aux estimations initiales à mi-parcours de l’exercice budgétaire, et qui peut indiquer si le budget doit être ajusté. Au cours de ce cycle de l’enquête, l’Égypte a renforcé son rapport semestriel pour inclure des estimations actualisées des dépenses et des recettes pour l’exercice budgétaire en cours ; des sources de revenus plus ventilées ; et des informations sur certaines des raisons pour lesquelles les estimations des emprunts et de la dette du gouvernement ont changé. Des documents d’exécution budgétaire plus solides peuvent aider le public à suivre la capacité de son gouvernement à tenir ses promesses.
La participation
OBJECTIF
Ouvrir des espaces pour la participation du public et influencer les décisions budgétaires clés
RECOMMANDATIONS
Consulter de manière proactive les organisations de la société civile, qui sont bien placées pour canaliser les priorités du public dans les décisions budgétaires et pour aider à rendre les informations budgétaires accessibles au public.
Inscrire dans la loi un cadre pour la participation du public au budget.
Utiliser les efforts locaux comme point de départ pour créer des mécanismes permettant de faire participer le public à la formulation et à l’exécution du budget national.
BONNES PRATIQUES
Alors que les mécanismes d’engagement direct du public dans le processus budgétaire national marocain restent naissants, des initiatives récentes ouvrent un espace pour que les gens puissent exprimer leurs opinions ou faire des propositions concernant les programmes, projets et politiques publics, par exemple en utilisant le portail de participation électronique, inauguré à la mi-2023. Une autre initiative permet au public et aux associations de participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation d’une partie du budget de leur collectivité locale. De tels mécanismes peuvent être un point de départ pour les gouvernements afin d’intensifier les plateformes d’engagement direct pour le processus budgétaire national.
Le contrôle
OBJECTIF
Pour s'assurer que le contrôle mène à l'action
RECOMMENDATIONS
Les législatures devraient débattre de la politique budgétaire avant le dépôt du projet de budget pour, entre autres raisons, donner au public plus de temps pour participer à la formulation du budget.
Soumettre les principaux documents budgétaires aux comités législatifs spécialisés pour examen, offrant aux législateurs individuels la possibilité d’acquérir une expertise pertinente et d’examiner les budgets et les politiques en profondeur.
Veiller à ce que les institutions d’audit disposent de l’indépendance et des ressources dont elles ont besoin pour produire et publier tous les types d’audits, y compris des audits sur l’exactitude des informations financières, si le gouvernement se conforme aux lois et règlements et si les activités ont été entreprises de manière efficiente et efficace.
BONNES PRATIQUES
Lors de cette édition de l’enquête, la Jordanie a maintenu sa place de leader régional en matière de transparence budgétaire, en continuant à fournir des informations suffisantes pour soutenir des discussions publiques éclairées sur le budget, tout en réalisant de légers progrès en matière de contrôle législatif et d’audit. La commission parlementaire des finances a publié un rapport sur ses conclusions avant l’adoption du budget, et les hauts responsables du Bureau d’audit ont assisté plus fréquemment aux réunions parlementaires. Ces améliorations pratiques illustrent que la transparence budgétaire est essentielle, mais que la responsabilité est renforcée si les budgets publiés font l’objet d’un contrôle réel et opportun.
Perspectives d'avenir : consolider les gains et élargir les voies de réforme
Crédit photo : International Budget Partnership
Malgré un environnement instable, des améliorations durables et mesurables dans toute la région démontrent que la réforme institutionnelle est possible et que les budgets publics peuvent servir de base durable pour le renforcement de la confiance et la responsabilisation.
Les gains en matière de responsabilité budgétaire, qui témoignent déjà d’une légitimité accrue, peuvent être étendus à la transparence de la dette, à la responsabilité des investissements publics et à une plus grande cohérence dans le cadre plus large de la gouvernance budgétaire.
Un engagement significatif des citoyens dans les décisions budgétaires – à tous les niveaux et dans tous les secteurs – soutenu par une société civile dynamique qui rend les budgets lisibles et pertinents pour le public, peut réduire la volatilité dans des contextes fragiles, où les budgets figurent parmi les derniers espaces institutionnels de responsabilisation publique.
L’expansion de l’espace civique reste essentielle pour permettre aux organisations de la société civile de fonctionner de manière indépendante et de s’engager de manière cohérente dans les processus de finances publiques, en renforçant leur rôle de passerelle entre les citoyens et les institutions et en soutenant les efforts de responsabilisation au fil du temps.
Un meilleur contrôle peut être l’occasion d’un plus grand engagement entre les organes de contrôle et les OSC, tout en veillant à ce que les informations budgétaires disponibles puissent être utilisées pour suivre les progrès à long terme par rapport aux plans de développement social et aux engagements du gouvernement en matière de protection sociale. Lorsque les décisions budgétaires sont efficacement examinées, les conclusions sont mises en œuvre et les mécanismes de responsabilisation sont maintenus.
Le pouvoir dans les chiffres : comment la culture budgétaire a transformé la défense des droits à l'éducation des jeunes en Jordanie
Combler l'écart entre la politique et la réalité : Khadija Errebah et la longue lutte pour donner vie à l'égalité des sexes au Maroc
La transparence budgétaire n'est pas une mise à niveau facultative. C'est une bouée de sauvetage.
Crédit photo : Transparency International - Lebanon
La budgétisation participative renforce l'engagement des jeunes et les services de santé
Crédit photo : Shamseya
Partenaires de l'enquête sur le budget ouvert
Algérie
Zine Barka
Chercheur indépendant
Libye
International Budget Partnership
Pour toute question, veuillez contacter directement l’IBP
Tunisie
Karim Trabelsi
Chercheur indépendant
Emad Emam
Cosette Wong Highfill
Alex Kreko
Laura Castillo Cabral
David Robins
Cynthia Romero
Sally Torbert
Rajan Zaveri
Lilianna Ziedins
