La budgétisation sensible au genre en 2017 : Où en sommes-nous ?

La budgétisation sensible au genre en 2017 : Où en sommes-nous ?

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L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit la budgétisation sensible au genre comme « l’intégration de considérations d’égalité des genres dans la procédure budgétaire par le biais de processus spéciaux et d’outils analytiques, en vue de promouvoir des politiques sensibles au genre ». Au mois de mai 2017, l’OCDE a organisé une réunion d’experts sur la budgétisation sensible au genre à Reykjavik, en Islande, où les délégués des pays de l’OCDE se sont rencontrés pour partager leurs expériences pratiques, leurs réussites et leurs défis dans la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre. La première réunion des institutions de l’OCDE sur l’égalité entre les sexes, intitulée « Meilleure gouvernance pour l’égalité entre les sexes », a réuni des hauts fonctionnaires des institutions de l’OCDE sur l’égalité entre les sexes des pays de l’OCDE et des représentants du Centre de gouvernement de l’OCDE pour promouvoir l’élaboration de politiques sensibles au genres et discuter des moyens d’accroître l’impact des initiatives portant sur l’égalité entre les sexes.

Crédit : ONU-Femmes / Flickr

En outre, les institutions financières internationales ont produit de nouvelles recherches sur l’impact de la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre dans les pays. N Notamment, en avril 2017, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une nouvelle publication qui analyse les tendances récentes en matière de budgétisation sensible au genre dans les pays du G7.

Compte tenu du regain d’intérêt  à la croisée du genre et des finances publiques, et compte tenu des cibles ambitieuses des Objectifs de développement durable (ODD) d’atteindre l’égalité totale des sexes d’ici 2030, il est important de revoir ce que nous savons de la budgétisation sensible au genre comme moyen d’atteindre la parité complète, et d’identifier ce qui doit être fait pour combler le manque actuel de connaissances.

Comment la budgétisation sensible au genre est-elle mise en œuvre actuellement ?

Les moyens utilisés pour mettre en œuvre les pratiques de budgétisation sensible au genre peuvent prendre plusieurs formes différentes qui se limitent rarement au budget. Il ne s’agit pas seulement de financer des initiatives explicites visant à réaliser l’égalité des sexes ; il s’agit plutôt d’une analyse des politiques et des décisions budgétaires, et de leur impact sur l’égalité entre les sexes.

Certains gouvernements adoptent des allocations de ressources fondées sur le genre, dans lesquelles l’égalité entre les sexes est utilisée comme mesure pour prendre des décisions politiques spécifiques et affecter des allocations budgétaires. La Corée du Sud, par exemple, a augmenté le financement des programmes visant à réduire la charge du travail domestique pour les femmes, leur permettant ainsi de participer davantage à la population active.

Une autre approche commune est celle des budgets ventilés par sexe, dans lesquels l’impact budgétaire est analysé en termes d’égalité des sexes. Au Canada, l’Enoncé du budget relatif aux sexes (Gender Budget Statement – GBS) du gouvernement est produit en même temps que les autres documents budgétaires clés du gouvernement. L’Énonce du budget relatif aux sexes fournit une analyses du budget sensible au genre, en identifiant les façons dont les politiques peuvent affecter les femmes différemment des hommes.

Pourtant, une autre approche est la budgétisation sensible au genre basée sur les besoins, qui vise à atteindre des objectifs spécifiques en réduisant les inégalités entre les sexes dans les secteurs et les programmes où elles sont les plus élevées. Elle peut prendre plusieurs formes, telles que l’allocation d’une partie du budget de la santé à l’amélioration de la qualité des soins maternels. Dès 1995, les Philippines ont mis en œuvre des initiatives de politique budgétaire sensibles au genre avec leur Budget Genre et développement (GeD). Le budget Genre et développement a abouti à une planification sensible au genre dans les ministères gouvernementaux et leurs agences et bureaux respectifs.

Qu’est-ce qui a été réalisé jusqu’à présent ?

Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre de pratiques budgétaires sensibles au genre dans les pays du monde entier.

La mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre au Pakistan à travers un projet spécialisé appelé l’Initiative de budgétisation sensible au genre (GRBI) a permis des avancées spectaculaires en rendant le système budgétaire du gouvernement plus sensible au genre.  L’Initiative GRBI a été initiée au niveau fédéral, dans la province du Pendjab et dans deux districts pilotes du Pendjab, l’un étant parmi les plus riches et l’autre parmi les plus pauvres. L’Initiative GRBI a mis en œuvre une série de changements, notamment une évaluation des politiques sensibles au genre qui a analysé la situation des femmes et des hommes, des filles et des garçons dans le secteur concerné, et évalué dans quelle mesure la formulation, le financement et la mise en œuvre des politiques et programmes dans ce même secteur abordait les questions de genre.  L’initiative GRBI était également une opportunité pour le gouvernement de passer à un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) et de proposer des améliorations au CBMT et des amendements sur l’égalité entre les sexes aux circulaires budgétaires. Même s’il reste des défis à relever, des nombreuses activités ont été réalisées avec succès pendant la mise en œuvre du projet, qu’il s’agisse de la sensibilisation au plaidoyer ou de la réalisation d’études et d’enquêtes détaillées et approfondies.

Le document du FMI  donne un aperçu des concepts et des pratiques de budgétisation sensible au genre dans les pays du G7. Des exemples connus sont la Loi de 2014 sur l’égalité entre les sexes en France, qui intègre l’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques, exige que les implications liées au genre soient évaluées dans chaque nouvelle loi et fixe des quotas pour les femmes occupant des postes de direction dans la fonction publique, la politique et le secteur privé. En Allemagne, l’égalité entre les sexes est un principe directeur dans la

Procédure des règles communes des ministères fédéraux depuis 2000, et des fonds pour la promotion de l’égalité des sexes sont inclus dans presque tous les postes budgétaires du gouvernement fédéral.

Que pouvons-nous faire de plus maintenant ?

Il est clair que la budgétisation sensible au genre a connu de grandes avancées au cours de la dernière décennie. Cependant, il reste beaucoup à faire, en particulier si nous visons la réalisation de l’ODD n°5 en 2030. La budgétisation sensible au genre a pris de nombreuses formes dans les pays, avec des taux de succès variables. Comme le suggèrent ces études de cas du FMI, la réussite des initiatives de budgétisation sensible au genre dans les pays dépend en grande partie du fait de savoir si les réformes sont spécifiquement adaptées au contexte du pays. Les experts soulignent plusieurs enseignements tirés de l’utilisation de la budgétisation sensible au genre, et des améliorations supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer que les budgets gouvernementaux reflètent les besoins spécifiques des citoyens en matière de genre. Les gouvernements doivent :

  • Veiller à ce que des politiques budgétaires bien structurées et des systèmes de gestion des finances publiques (GFP) solides contribuent à l’égalité entre les sexes et soutiennent les progrès déjà réalisés. Il ne faut pas sous estimer l’importance des institutions et des systèmes de GFP solides. Les progrès peuvent aisément perdre leur dynamique et cesser complètement lorsque les institutions ne parviennent pas à suivre les changements de régime et de politique.
  • Intégrer le genre dans les programmes de budgétisation et d’élaboration des politiques. La budgétisation sensible au genre ne peut pas se faire en vase clos. Dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’initiatives sensibles au genre est plus efficace lorsque celles-ci ne sont pas trop lourdes pour les processus existants déjà en place.
  • Renforcer la mesure et l’évaluation de l’impact. Afin de juger de manière appropriée le succès ou l’échec de différentes réformes liées au genre, il est nécessaire que les pays disposent d’indicateurs et de moyens spécifiques de mesurer leurs progrès.
Contester le budget devant les tribunaux

Contester le budget devant les tribunaux

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« Les tribunaux sont l’une des rares institutions qui ont résisté à l’autocratie », explique Duncan Green, conseiller stratégique principal d’Oxfam Grande-Bretagne dans son livre. How Change Happens. Même si cette affirmation est discutable, elle s’est avérée vraie dans de nombreux contextes illustrant qu’une stratégie de recours aux tribunaux mérite d’être sérieusement prise en considération par les groupes budgétaires de la société civile, d’autant que de plus en plus de personnes travaillent dans des espaces publics de plus en plus restreints. Au cours de ces dernières années, de nombreuses OSC ont fait appel aux tribunaux pour obtenir des gouvernements l’accès à l’information en vertu des Lois sur le droit à l’information. Là où un nombre plus limité d’OSC commencent à innover, c’est qu’en se tournant vers les tribunaux, elles souhaitent contester les politiques et les pratiques budgétaires du gouvernement – par exemple, sur des questions telles que la sous-utilisation des programmes sociaux ou la discrimination dans les dépenses. Les tribunaux ont accepté de traiter un certain nombre d’affaires et ont statué en faveur des demandes de la société civile dans de nombreuses autres.

Taking the Budget to Court
Credit: Flickr / Joe Gratz

Pourtant, alors qu’il serait tentant d’encourager toutes les OSC budgétaires à intégrer une composante juridique dans leurs stratégies de plaidoyer, l’accès aux tribunaux peut exiger beaucoup de ressources et de temps. C’est pourquoi les OSC ne s’adressent généralement aux tribunaux qu’en dernier recours, lorsque tous les recours par voies administratives normales ont échoué, ou que le gouvernement est si insensible à l’opinion publique qu’un engagement direct serait inutile. Même dans ces cas, la décision de saisir les tribunaux ne doit être prise qu’après mûre réflexion. Une publication récente de l’Overseas Development Institute (ODI – Institut de développement d’Outremer) discutant d’une décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Bangladesh fournit des indications utiles à la société civile.

Sur la base de ses recherches, ODI affirme que les actions légales doivent remplir certaines conditions minimales pour avoir une chance réelle d’améliorer les résultats pour les populations pauvres : un cadre juridique progressif, un système judiciaire favorable et un accès à des conseils juridiques doivent être possibles. Les expériences des partenaires de l’IBP à ce jour concernant les cas impliquant le budget public semblent le confirmer.

Une affaire poursuivie par l’Asociación Civil por la Igualdad  y la Justicia (ACIJ) en Argentine reposait sur une disposition de la constitution de la ville de Buenos Aires qui garantit le droit à l’éducation à tous les enfants âgés d’au moins 45 jours. . En réponse aux défis associés au manque de places dans les écoles et aux longues listes d’attente qui en résultent, notamment dans les quartiers pauvres, les autorités municipales affirmaient qu’elles n’avaient pas suffisamment de fonds pour construire et créer un nombre suffisant de salles de classe pour respecter ses obligations constitutionnelles. L’ACIJ a fourni des preuves devant le tribunal qu’au cours de ces dernières années, le gouvernement avait non seulement sous-utilisé en permanence son budget d’infrastructure, mais avait détourné de manière disproportionnée les fonds qu’elles avaient dépensés vers des quartiers plus aisés. Le tribunal a jugé que le gouvernement avait violé le droit des enfants à l’éducation et lui ordonna de construire les salles de classe nécessaires pour éliminer les listes d’attente.

L’exemple le plus convaincant du pouvoir que détient un système judiciaire pour changer la vie des gens est illustré par la Cour suprême indienne. Lorsque le gouvernement du Rajasthan a refusé d’utiliser les réserves de nourriture d’urgence face à une famine généralisée, il s’est retrouvé devant les tribunaux, les plaignants accusant le gouvernement de violer le droit des personnes à se nourrir dans cet État. L’affaire a finalement été traitée par la Cour suprême, qui a ordonné aux gouvernements nationaux et étatiques de financer pleinement et de mettre en œuvre efficacement une série de programmes, dont certains traitaient directement de l’alimentation (tels que les programmes alimentaires scolaires) et d’autres programmes liés à la capacité des habitants à se nourrir correctement ((tels que des programmes d’emploi). La Cour a conservé ses pouvoirs de surveillance sur l’affaire depuis 2001, en publiant une série d’ordonnances provisoires et en nommant des commissaires qui surveillent et analysent le respect par le gouvernement des ordonnances de la Cour.

Duncan Green déclarait, « La loi restera une arme essentielle dans l’arsenal des militants du monde entier… Le défi consistera à construire des passerelles entre l’activisme juridique et les autres efforts pour influencer le système, sachant que les deux mondes sont souvent divisés par l’impatience, les différentes théories du changement ou le gouffre de la langue. » En effet, de nombreux avocats sont allergiques à la multitude de chiffres dans les budgets publics, mais au cours de la dernière décennie, les avocats qui défendent les causes d’intérêt public apprécient de manière croissante la centralité des budgets publics pour bon nombre de leurs sujets de préoccupation. Cette situation s’accompagne d’une volonté d’apprendre le jargon ainsi que les questions techniques, juridiques et politiques entourant les budgets. Ce sont les avocats défendant les causes d’intérêt public, par exemple, qui ont porté l’affaire du droit à l’alimentation devant la Cour suprême indienne décrite ci-dessus. En Afrique du Sud, le Centre de ressources juridiques d’intérêt public a joué un rôle dans une affaire que la Treatment Action Campaign (TAC) a porté devant la Cour constitutionnelle qui contestait l’incapacité du gouvernement à financer les médicaments et les traitements antirétroviraux (ARV) en vue d’éviter la transmission du VIH des mères enceintes à leur enfant.

Les tribunaux ont toujours hésité à intervenir dans les questions budgétaires en raison d’une croyance erronée selon laquelle toutes les décisions budgétaires relèvent uniquement de la compétence du législateur. Les OSC qui ont réussi à surmonter cette réticence à obtenir des décisions favorables se heurtent souvent à l’obstacle visant à assurer que le gouvernement respecte les ordonnances du tribunal. Dans l’affaire survenue en Argentine mentionnée ci-dessus, le gouvernement a pris son temps pour respecter l’accord supervisé par le tribunal conclu avec l’ACIJ. Après avoir tenté de faire respecter les décisions pendant quelques années au moyen des canaux convenus, l’ACIJ a déployé des efforts multiples pour faire pression sur le gouvernement. L’association a notamment fait pression sur le ministre de l’Éducation, consulté les médias et lancé des pétitions en ligne pour renforcer les efforts de l’ACIJ afin que l’assemblée législative assure le financement approprié de l’éducation. Cet effort a réussi à persuader le gouvernement de mener à bien l’accord.

En effet, les stratégies les plus efficaces permettant d’assurer que les litiges auront un impact positif sur la vie des populations pauvres semblent être celles qui associent l’action en justice à la mobilisation populaire. Les manifestations à grande échelle et spectaculaires que la Treatment Action Campaign a réussi à organiser régulièrement ont été la clé incontestable du succès de la campagne de la TAC. Les tribunaux ne sont pas à l’abri de la pression que génère une telle mobilisation grâce à l’attention des médias qui, à son tour, provoque l’indignation publique et des appels à l’action à large assise. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour la Social Justice Coalition (SJC), un partenaire de l’IBP, qui a déposé une plainte à l’automne 2016 dans le cadre de sa campagne en cours pour améliorer les services d’assainissement de base dans les quartiers informels de la ville du Cap. Comme dans l’affaire de la TAC, le litige de la SJC sera renforcé par un effort intense pour mobiliser les habitants et impliquer les médias au fil des années.

À mesure que l’espace public se rétrécit dans les pays du monde et que les appels lancés aux organismes gouvernementaux et aux législateurs deviennent plus difficiles et souvent inefficaces, il peut être plus difficile de s’adresser aux tribunaux. Un cadre juridique antérieurement progressif, par exemple, peut être abrogé et remplacé par des garanties plus faibles. Néanmoins, alors que les OSC poursuivent leur quête de moyens créatifs et efficaces pour faire progresser les droits de ceux qu’elles représentent dans un environnement de plus en plus hostile, il est essentiel de se souvenir de la sagesse de Duncan Green.  Les tribunaux, en tant que branche distincte du gouvernement, agissent souvent par conviction quant à leur propre autonomie et importance, et offrent une réparation là où il n’en existe pas autrement.

Budgétisation participative : La démocratie en action

Budgétisation participative : La démocratie en action

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La budgétisation participative est le processus permettant aux citoyens de délibérer et de négocier la répartition des ressources publiques. Cette approche de la prise de décision budgétaire a été lancée en 1989 par la ville de Porto Alegre dans le sud du Brésil. La pratique s’est rapidement répandue du Brésil vers d’autres villes d’Amérique latine et d’Europe dans les années 1990 et reste populaire aujourd’hui, principalement aux niveaux local et municipal.

Le Partenariat mondial pour la responsabilité sociale (Global Partnership for Social Accountability – GPSA) a récemment organisé un événement intitulé Autonomiser les citoyens grâce à la budgétisation participative et à l’innovation dans la technologie civique. Le GPSA visait à partager des informations sur la croissance de la budgétisation participative en Amérique du Nord et au-delà, y compris les nouvelles opportunités d’utilisation de la technologie civique, la participation des jeunes et l’élargissement de la participation locale.

Le séminaire était dirigé par Josh Lerner, co-fondateur et directeur exécutif du Projet de budget participatif (Participatory Budget Project – PBP), une organisation qui crée et soutient des processus de budgétisation participative dans le but de renforcer la démocratie, de construire des communautés plus fortes et de rendre les budgets publics plus équitables et efficaces. Créé en 2009, le PBP travaille principalement aux États-Unis et au Canada et fournit : 1) une assistance technique aux villes qui mettent en place la budgétisation participative ; 2) des laboratoires participatifs ; et 3) le renforcement des réseaux entre les partenaires et au sein des communautés. Après avoir partagé certains des projets récents du PBP impliquant les niveaux municipal et local, Nicolas Perrin et Nicola Smithers de la Banque mondiale ont présenté leurs propres perspectives sur les avantages et les défis de la budgétisation participative.

Le panel a mis en évidence trois solutions principales :

La budgétisation participative répond aux défis relatifs à la promotion de la participation des citoyens au gouvernement.

Participatory Budgeting in Action
Credit: Flickr / Daniel Latorre

La transparence des finances publiques a longtemps été considérée comme un élément important pour réduire la corruption et construire des systèmes démocratiques équitables et justes dans le monde de la gestion des finances publiques (GFP). Pourtant, l’importance pour les gouvernements d’offrir au public des opportunités de participation aux processus budgétaires a été reconnue de manière croissante au cours de ces dernières années. La participation peut être une entreprise frustrante pour les citoyens. Les réunions communautaires nécessitent un leadership qui soit disposé à organiser et à plaider pour les personnes qui y participent. Les groupes traditionnellement défavorisés sont souvent exclus, donnant lieu à des réunions communautaires qui ne reflètent pas vraiment toutes les voix de la communauté. Il y a également le sentiment général d’impuissance partagé par les citoyens qui assistent aux réunions publiques. Est-ce que leur voix est entendue ? La discussion aboutira-t-elle à des changements substantiels ?

La budgétisation participative peut donner aux citoyens une influence et un pouvoir directs. Elle peut atténuer les sentiments d’impuissance pour influencer ou changer le gouvernement, et fonctionne comme outil pour centrer la démocratie sur les besoins et les priorités des citoyens, plutôt que sur des intérêts particuliers. La stratégie du PBP préconise que les gouvernements conçoivent le processus de budgétisation participative de manière à ce qu’il soit le plus inclusif possible, en mettant l’accent sur la participation de ceux qui ont été historiquement exclus des processus électoraux et démocratiques. Les projets commencent par la nomination d’un comité de pilotage composé de membres de la communauté locale ; le comité agit comme un chef de file, guidant le projet vers la mise en œuvre.

Plusieurs défis restent à relever dans la mise en œuvre efficace de processus de budgétisation participative à plusieurs niveaux gouvernementaux.

Les participants au panel ont souligné certaines des questions spécifiques liées à l’utilisation de la budgétisation participative en tant que stratégie. Perrin a souligné que la budgétisation participative représente du travail. Le processus implique la contribution des membres de la communauté dédiés qui souhaitent consacrer du temps et des efforts pour faciliter le processus. L’efficacité dépend d’une participation à grande échelle. Perrin a également souligné que pour certains membres de la communauté, les aspects techniques des budgets étaient sont difficiles à comprendre et compliquaient leur implication. Il a signalé le « travail de longue haleine » exigé par l’implication dans le budget : afin d’être plus efficaces, les citoyens et les organisations de la société civile (OSC) doivent s’impliquer tout au long du processus budgétaire, de la formulation jusqu’à la surveillance de la mise en œuvre du budget.

La nécessité de coopérer avec les responsables gouvernementaux est un autre défi. Afin que la budgétisation participative soit mise en œuvre à tout niveau, une allocation budgétaire spécifique doit être mise en place. Dans un livre blanc expliquant les raisons pour lesquelles les responsables publics devaient mettre en œuvre la budgétisation participative dans leur district, le PBP a souligné l’importance de promouvoir un gouvernement plus juste et plus efficace et de fournir des résultats qui satisferont les citoyens.

Enfin, la budgétisation participative est conçue dans le but d’encourager une participation plus large et plus approfondie ; des communautés plus fortes ; et un gouvernement plus réactif. Pourtant, étant donné que le processus est mis en œuvre au cas par cas, il peut être difficile de déterminer la manière de mesurer et de communiquer l’impact. Le PBP élabore actuellement des indicateurs clés pour l’évaluation de la budgétisation participative en Amérique du Nord.

Il existe de nombreuses possibilités pour faire évoluer et améliorer les pratiques de budgétisation participative.

Même s’il est évident qu’il y a des possibilités de croissance dans la mise en œuvre des pratiques de budgétisation participative à tous les niveaux de gouvernement, la pratique s’est révélée très utile jusqu’à présent aux niveaux local et municipal. La mise en œuvre a été limitée au niveau national du gouvernement. Voici quelques unes des opportunités qui ont été explorées.

  • Technologie innovante de participation. Les plateformes de participation en ligne sont des outils importants permettant aux citoyens d’accéder facilement aux informations concernant les budgets et peuvent réduire les coûts et faciliter le processus de budgétisation participative. Elles peuvent également servir de ressource pour toute la documentation relative à une intervention de budgétisation participative propre à chaque ville. Par exemple, le programme Empatia financé par l’UE pilote actuellement une plateforme qui offre des solutions intégrées pour les processus de budgétisation participative les plus fréquents et permet également aux utilisateurs de concevoir des solutions personnalisées pour mieux répondre aux situations locales.
  • Améliorer les décisions par le biais des données.Une quantité croissante de données est disponible grâce à un nombre croissant d’acteurs dans le monde, particulièrement par le biais de registres en ligne et de plateformes ouvertes. Comment utilisons-nous les données pour façonner des gouvernements plus efficaces et responsables ? La budgétisation participative offre des opportunités clés pour bien utiliser les données ouvertes ; le fait d’accéder aux données relatives à la disponibilité des ressources publiques peut aider les communautés à dresser l’ordre prioritaire des projets à financer.
  • Apprendre par le biais des partenariats. La budgétisation participative est une innovation démocratique qui provient du Sud et qui se répand dans le monde entier. Bien que le contexte des projets de budgétisation participative puisse différer d’une ville à l’autre, les expériences partagées entre les professionnels peuvent apporter beaucoup. Les membres de la communauté issus de projets dans différentes villes et municipalités peuvent bénéficier du partage des stratégies et des enseignements tirés tout au long du processus. Le partenariat entre les groupes ayant des objectifs similaires peut contribuer à rendre leur engagement plus efficace et efficient.

Pour en savoir plus.

 

La montée du contrôleur activiste

La montée du contrôleur activiste

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En 2016 la présidente brésilienne a été destituée dans le cadre d’une affaire sensationnelle qui a fait la une des médias dans le monde. À l’époque, une grande partie de cette attention portait sur des allégations répandues selon lesquelles la destitution était liée à des affaires de corruption impliquant des politiciens des partis au pouvoir et des partis de l’opposition. Peu de discussions publiques ont eu lieu sur la question de fond sur laquelle reposait la procédure de destitution, qui été détectée et révélée par l’Institution supérieure de contrôle (ISC) du pays. Dans son audit des comptes du gouvernement brésilien de 2014, l’ISC a constaté que le gouvernement avait utilisé des astuces comptables pour sous-déclarer le déficit budgétaire de plusieurs milliards de dollars, violant potentiellement la législation nationale sur la responsabilisation des finances publiques. Le Congrès brésilien s’est basé sur les conclusions de l’audit pour destituer la présidente.

Ce n’est pas la première fois qu’un rapport d’audit a fait tomber un gouvernement. Au Canada, un rapport d’audit datant de 2004 sur le gaspillage des deniers publics par le gouvernement dans le cadre d’un programme de relations publiques est largement crédité d’avoir contribué aux pertes électorales subies par le parti en place. De même, un rapport d’audit publié par l’ISC indienne en 2014, sur un contrat douteux d’approvisionnement en charbon, a renforcé l’image corrompue de l’administration au pouvoir. Cette situation a alimenté les exigences de responsabilisation, qui sont devenues un cri de ralliement pour les partis politiques de l’opposition, entraînant finalement la défaite de l’administration aux élections nationales de 2015.

Presque tous les pays du monde disposent d’une ISC fonctionnelle qui a pour mandat de vérifier si les fonds publics sont gérés correctement et conformément aux bonnes pratiques de gestion financière. Les ISC portent différents noms et sont fréquemment appelées : Bureau du contrôleur général (dans les systèmes de type Westminster), la Cour des comptes (dans les systèmes napoléoniens) ou le Conseil ou la Commission d’audit (dans certaines régions d’Asie et d’Amérique latine).

Les ISC évaluent l’utilisation correcte des fonds publics en effectuant des audits financiers qui examinent la légalité des transactions financières et des audits de performance qui évaluent si les fonds publics ont été utilisés avec efficacité et efficience. Les rapports d’audit publiés par les ISC contiennent des recommandations sur la façon dont le gouvernement peut améliorer la gestion financière.

Cependant, trop souvent, les gouvernements peuvent ignorer les résultats de l’audit en toute impunité, surtout lorsqu’ils ne font pas l’objet de pression pour instaurer les mesures correctives recommandées dans les rapports de l’ISC. Dans la majorité des pays, les ISC ne peuvent pas sanctionner le gouvernement ni contraindre l’exécutif à prendre des mesures en fonction des rapports d’audit. Au lieu de cela, l’ISC soumet ses conclusions à la législature nationale, qui doit alors décider de prendre des mesures formelles en réponse. Bien que les assemblées législatives aient le pouvoir juridique d’exiger des mesures correctives, dans la pratique elles ne sanctionnent pas leurs gouvernements ni n’exigent la mise en place de recommandations. L’inaction législative peut résulter à la fois d’une partialité basée sur les affiliations du parti des législateurs et des dirigeants, et d’un manque de compréhension du contenu des rapports techniques d’audit.

L’échec des assemblées législatives à prendre des mesures sur les résultats de l’audit est souvent aggravé par les défis organisationnels des ISC. Les ISC ont souvent du mal à communiquer leur travail à des publics externes ou à soutenir l’intérêt des médias une fois que la une sensationnelle a disparu. Et de nombreuses ISC s’isolent de tout contact avec la société plus large, de peur que toute association avec les organisations de la société civile (OSC) ne pousse le gouvernement à les accuser de produire des conclusions biaisées et motivées sur le plan politique.

En raison des faiblesses des assemblées législatives et des ISC, les rapports d’audit reçoivent rarement le niveau de contrôle populaire qu’ils méritent.

Credit: Flickr / ContraloriaPeru

Heureusement, les ISC reconnaissent de plus en plus la nécessité de s’engager auprès des citoyens. En Argentine, en Inde, aux Philippines, en Corée du Sud et en Tanzanie, les ISC ont mis en place des mécanismes pour s’engager auprès des citoyens de manière créative et significative. Il s’agit notamment de mécanismes permettant aux citoyens de signaler toute fraude, tout gaspillage et tout abus via des « lignes d’assistance téléphoniques », de proposer des thèmes d’audit pour examen et de participer à des missions d’audit conjointes et à des audits sociaux. De telles formes de participation publique ont le potentiel de transformer la façon dont le public considère le travail des ISC.

L’IBP estime que les ISC et les organisations de la société civile sont des partenaires naturels qui ont des missions qui se chevauchent pour promouvoir la responsabilisation dans l’utilisation des fonds publics. Un engagement accru entre les ISC et les OSC peut être mutuellement bénéfique. Les OSC sont parfois mieux placées que les ISC pour mettre en œuvre des stratégies de communication qui peuvent faire pression sur les gouvernements afin qu’ils prennent des mesures correctives suite aux conclusions de l’audit. Dans les pays où les ISC manquent de pouvoir et de ressources, les OSC peuvent défendre le besoin d’indépendance et d’autonomie des ISC. Les OSC peuvent également utiliser leur expertise sur des thèmes du secteur social et leur présence sur le terrain pour partager des informations sur les domaines critiques des opérations gouvernementales qui méritent l’attention de l’audit, et peuvent même recueillir des preuves sur les problèmes liés à ces opérations.

À leur tour, les audits effectués par les ISC peuvent être utiles pour la société civile. La mission officielle des ISC est d’enquêter sur les finances publiques, et leurs rapports d’audit couvrent souvent les opérations gouvernementales sur les secteurs sociaux. Les OSC peuvent utiliser les résultats contenus dans les audits des secteurs sociaux pour exiger des gouvernements des mesures correctives sur des questions qui les concernent et qui peuvent produire des résultats décisifs sur la prestation de services publics sur le terrain.

Les arguments en faveur d’une plus grande participation entre les ISC et la société civile sont également compatibles avec un consensus émergent entre les experts selon lequel l’amélioration de la responsabilisation nécessitera non seulement des institutions de contrôle étatiques et non étatiques plus solides, mais également des systèmes qui favorisent de meilleurs liens entre ces institutions. Un tel engagement est particulièrement pertinent compte tenu de la réduction des espaces démocratiques dans le monde et de la nécessité de contrôler les excès du gouvernement. L’établissement du profil des résultats de l’audit et le manque de mesures correctives prises par les gouvernements pourraient constituer un moyen prometteur et rentable de souligner l’échec des gouvernements à mettre en œuvre des projets financés par des fonds publics et à offrir des services efficaces. Un tel travail peut également être utilisé pour lutter contre l’inertie de l’Assemblée législative concernant les audits et pour exposer l’insensibilité du gouvernement à résoudre ces problèmes même après qu’ils aient été signalés par des audits indépendants.


Lectures complémentaires

Cette publication est tirée de  “That’s How the Light Gets In”: Making Change in Closing Political Environmentsa recueil d’essais qui  analysent les preuves sur la manière de gtérer la responsabilisation des finances publique dans les environnements politiques difficiles. Ce recueil accompagne le Rapport annuel de l’BP 2016.

Le budget du Mexique pour le développement durable

Le budget du Mexique pour le développement durable

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Le défi

Depuis leur adoption à l’Assemblée générale des Nations unies en 2015, les Objectifs de développement durable (ODD) représentent à la fois le consensus mondial sur le travail de référence qui doit être effectué afin d’atteindre la durabilité et la résilience au niveau mondial et un défi à relever pour trouver des moyens organiques de permettre à cet ordre de jour de coexister avec l’élaboration des politiques nationales et de les renforcer.

Au Mexique, nous, au ministère des Finances, avons été confrontés à ce défi. Cependant, notre engagement profond vis-à-vis des objectifs et de leurs perspectives à long terme nous a encouragés à trouver des moyens de le relever. Nous avons compris la nécessité de commencer par poser un diagnostic approfondi de ce qui avait déjà été réalisé, en particulier concernant la contribution du gouvernement aux actions liées aux ODD. Nous devions avoir une image précise de la manière dont nos plans d’investissement et de développement actuels étaient alignés sur les ODD afin d’éclairer des décisions fortement intégrées dans la perspective des ODD, et de veiller à ce que cette perspective soit l’épine dorsale du processus budgétaire.

Ce que nous avons fait pour aligner le budget du Mexique aux ODD

How does Mexico Invest in the Sustainable Development Goals?
Télécharger la brochure du Ministère des Finances mexicain »

Le Comité technique spécialisé sur les Objectifs de développement durable du Mexique, dirigé par le Bureau de la Présidence et l’Institut national de la statistique et de la géographie, a élaboré un cadre visant à intégrer la planification, la gestion des finances publiques, l’élaboration des politiques et la surveillance afin d’atteindre les ODD. Dans ce cadre, le ministère mexicain des Finances et du Crédit public s’est associé au Programme des Nations unies pour le développement afin d’identifier les aspects budgétaires spécifiques qui contribueraient à l’avancement des ODD, en utilisant une perspective de gestion axée sur les résultats.

Dans la pratique, le lien entre les budgets et les ODD n’est pas direct, mais doit faire l’objet d’un travail de médiation par les systèmes et les organismes locaux. Par conséquent, le Mexique a utilisé les éléments de base suivants de son architecture institutionnelle pour renforcer la connexion :

  1. Planification nationale : au Mexique, le Plan national de développement est la source des priorités et des plans de développement à partir desquels sont prises les décisions sur les allocations budgétaires.
  2. Structure programmatique budgétaire : le ministère des Finances regroupe les allocations budgétaires selon les objectifs de ces allocations plutôt que, par exemple, selon les unités de dépenses. Selon la Banque mondiale, un programme budgétaire est une catégorie de dépenses basée sur des groupes de biens (ou des services de soutien) avec un objectif commun, souvent un résultat.
  3. Système d’évaluation de la performance : guidé par une approche de gestion axée sur les résultats, le ministère des Finances surveille la performance du programme en utilisant des indicateurs structurés dans une matrice de cadre logique qui identifie les produits ou les résultats cibles, ainsi que par la collecte d’informations provenant d’évaluations indépendantes.
  4.  Harmonisation comptable : chaque allocation budgétaire dans le cadre d’un programme est classée en fonction de qui dépensera les fonds, le montant des fonds qui seront dépensés (par exemple, les salaires, le matériel, etc.), à quelles fins (par exemple, l’éducation, la santé, etc.) et où ils seront dépensés. Le système de classifications nous permet d’avoir des informations intégrées entre les programmes, les secteurs et les niveaux de gouvernement (fédéral, étatique et municipal).

Cette architecture institutionnelle nous permet de partir des ODD vers des investissements spécifiques, comme l’illustre le graphique suivant :

 

Aligning Mexico's Budget to the Sustainable Development Goals

S’appuyant sur cette structure, nous avons élaboré deux étapes principales (toujours en cours) afin d’élaborer un budget qui contribue aux ODD :

  1. La mise en relation : Un processus par lequel chaque ministère à utilisé le Système d’évaluation de la performance et la Planification nationale pour que leurs programmes correspondent aux ODD.
  2. La quantification : Identifier les programmes qui contribuent à chaque objectif des ODD et indiquer s’il s’agit d’une contribution directe ou indirecte, afin d’estimer notre investissement total par cible et globalement. En outre, 102 objectifs relatifs aux ODD ont été désagrégés selon différents thèmes, ce qui nous permet d’identifier plus précisément la partie de l’objectif qu’une action spécifique du gouvernement doit aborder.

Résultats préliminaires

  • Nous connaissons désormais le pourcentage des ODD qui sont liés aux programmes gouvernementaux et le nombre de programmes qui sont liés à chaque ODD. Par exemple, comme vous pouvez voir sur le graphique suivant, pour 16 des 17 ODD, nous avons pu établir un lien entre plus de 85% des objectifs de nos programmes budgétaires. Pour 10 ODD, nous avons une couverture complète (100%) des objectifs liés à un programme budgétaire :
Linking Sustainable Development to Government Programs in Mexico
Cliquer pour agrandir. Les résultats préliminaires peuvent varier en raison des ajustements effectués par les bureaux gouvernementaux au stade de la quantification.
  • Nous serons en mesure de montrer ce qui a été réalisé et de communiquer le point de départ de notre pays, en habilitant tous les secteurs, y compris les secteurs privé et social, afin de participer avec efficacité.
  • Nous pourrons prendre les décisions budgétaires éclairées sur les ODD.

Cette vision permettra au Mexique de renforcer l’alignement de la politique nationale avec les principales caractéristiques du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : une approche intégrale à long terme transformationnelle pour construire un avenir meilleur.

Voir plus de détails sur nos résultats préliminaires par ODD dans notre brochure.

Lectures complémentaires