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Canada

Quels pays sont en tête en matière de responsabilité budgétaire ? Lesquels ont besoin d'apporter des améliorations ? Découvrez nos données et recommandations pour chacun des 120 pays évalués.
Résultats de l'Enquête sur le budget ouvert

Participation du Public

26

Contrôle Budgétaire

52

Transparence

31

Enquête sur le Budget Ouvert 2021

Les décisions budgétaires du gouvernement – quels impôts prélever, quels services fournir et quel endettement contracter – ont des conséquences importantes pour tous les membres de la société. Lorsque les gouvernements fournissent des informations et des moyens significatifs permettant au public de participer à ces décisions, l'argent public est plus susceptible d'être dépensé dans l'intérêt public.

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L'Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l'accès du public aux informations budgétaires du pouvoir central, les possibilités formelles pour le public de participer au processus budgétaire national et le rôle des institutions de contrôle budgétaire telles que les corps législatifs et les bureaux d'audit nationaux dans le processus budgétaire.

L'enquête aide la société civile locale à évaluer et à s'entretenir avec son gouvernement sur la déclaration et l'utilisation des fonds publics. Cette 8e édition de l'EBO couvre 120 pays.

Summary
Évaluations spécifiques aux pays
Résumé par pays FR
pdf, 329.51 KB
31 /100

Cette partie de l'EBO mesure l'accès du public aux informations sur la façon dont le pouvoir central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l'exhaustivité de huit documents budgétaires clés en utilisant 109 indicateurs pondérés de manière égale et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays est susceptible de publier suffisamment de documents pour favoriser un débat public informé sur le budget.

Canada: La transparence par rapport aux autres

Moyenne mondiale
45
Moyenne OCDE
66
Suède
85
Norvège
81
Italie
75
Royaume-Uni
74
Allemagne
73
France
72
Etats-Unis
68
Portugal
60
Espagne
54
Canada
31
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Le classement international: 89 sur 120 pays

0
100

Canada: Comment le score de transparence a-t-il évolué dans le temps ?

71
2017
71
2019
31
2021
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Canada: Disponibilité publique des documents budgétaires

Légende
Accessible au public
Publié en retard, ou non publié en ligne, ou produit pour usage interne uniquement
Non produit
Défiler
Document 2017 2019 2021
Rapport préalable au budget
Projet de budget de l'exécutif
Budget approuvé
Budget des citoyens
Rapport en cours d'année
Revue de milieu d'année
Rapport de fin d'année
Rapport d'audit

Canada: Quel est le degré d'exhaustivité du contenu des principaux documents budgétaires qui sont mis à la disposition du public ?

Key
61-100 / 100
41-60 / 100
1-40 / 100
Défiler
Principaux documents budgétaires Objectif et contenu des documents Exercice budgétaire évalué Note pour le contenu des documents
Rapport préalable au budget Expose les paramètres généraux des politiques budgétaires avant le projet de budget de l'exécutif; présente les prévisions économiques, ainsi que les recettes, les dépenses et la dette prévues du gouvernement. 2021-22 78
Projet de budget de l'exécutif Soumis par l'Exécutif au Législatif pour approbation; détaille les sources de revenus, les allocations aux ministères, les changements de politique proposés, et d'autres informations importantes pour comprendre la situation budgétaire du pays. 2020-21 Usage interne
Budget approuvé Le budget qui a été approuvé par le corps législatif. 2020-21 Non produit
Budget des citoyens Une version plus simple et moins technique du projet de budget ou du budget approuvé de l'Exécutif, conçue pour transmettre les informations essentielles au public. 2020-21 Non produit
Rapports en cours d'année Inclure des informations sur les recettes réelles perçues, les dépenses réelles effectuées et les dettes contractées à différents intervalles ; publiées trimestriellement ou mensuellement. 2019-20 & 2020-21 74
Revue de milieu d'année Une mise à jour complète de l'exécution du budget à partir du milieu de l'exercice budgétaire; comprend un examen des hypothèses économiques et une prévision actualisée des résultats budgétaires. 2020-21 63
Rapport de fin d'année Décrit la position des comptes du gouvernement à la fin d'année budgétaire et, idéalement, une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques du budget. 2019-20 76
Rapport d'audit Publié par l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ce document examine la solidité et l'exhaustivité des comptes de fin d'année du gouvernement. 2019-20 86

Le score de transparence du Canada de 31 dans l'EBO 2021 est considérablement inférieur à par rapport à son score de 2019.

Qu'est-ce qui a changé en 2021 ?

Le Canada a réduit la disponibilité des informations budgétaires de :

Production du Projet de budget de l'exécutif pour usage interne uniquement. Le gouvernement canadien devait présenter son budget pour 2020/21 fin mars 2020, avant que cela ne soit reporté à la mi-mars en raison de la pandémie de COVID-19. Il a été repoussé à plusieurs reprises, avant d'être finalement reporté sine die début mai. Cette situation s'est poursuivie pendant le reste de l'année 2020.
Défaut de production du Budget approuvé. Entre le 12 mars 2020 et le 30 décembre 2020, le Parlement a adopté 12 projets de loi de dépenses ou sur la fiscalité, mais pas un budget complet pour l'exercice.

Recommandations

Le Canada devrait donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la transparence budgétaire :

Veiller à ce que, même dans les situations d'urgence, le Projet de budget de l'exécutif et le Budget approuvé soient publiés en ligne en temps voulu. Alors que l'incertitude peut être élevée pendant les situations d'urgence, l'absence d'un plan budgétaire complet ne fait qu'ajouter à l'incertitude.
Produire et publier le Budget des citoyens en ligne en temps utile. Il devrait s'agir d'une version simplifiée du Projet de budget de l'exécutif ou du Budget approuvé, conçue pour présenter au grand public des informations clés sur les finances publiques.
26 /100

L'EBO évalue les possibilités formelles offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire. Elle examine les pratiques de l'Exécutif, du Législatif et de l'Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques (ISC) du pouvoir central à l'aide de 18 indicateurs à pondération égale, alignés sur les principes de participation du public à la politique budgétaire (Principles of Public Participation in Fiscal Policy   ) de l'Initiative Mondiale pour la Transparence Budgétaire, et attribue à chaque pays une note sur une échelle de 0 à 100.

La note du Canada pour la participation du public est de 26 (sur 100).

Canada: La participation du public par rapport aux autres

Moyenne mondiale
14
Moyenne OCDE
21
Royaume-Uni
54
Canada
26
Norvège
24
Etats-Unis
22
France
18
Portugal
17
Allemagne
15
Suède
15
Italie
11
Espagne
2
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public a travers le monde entier, veuillez consulter ici .

Étendue des opportunités de participation du public au processus budgétaire

20
/100
Élaboration
(Exécutif)
89
/100
Approbation
(Législatif)
0
/100
Exécution
(Exécutif)
0
/100
Audit
(Institution Supérieure de Contrôle)
Légende
0-40: Few
41-60: Limited
61-100: Adequate

Recommandations

Le Ministère des Finances du Canada a mis en place conclusions prébudgétaires pendant l’élaboration du budget mais, pour renforcer davantage la participation du public au processus budgétaire, la priorité devrait également être accordée aux actions suivantes :

Mécanismes pilotes pour le suivi de l'exécution budgétaire.
Faire participer activement les communautés vulnérables et sous-représentées, soit directement ou par l'intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent.

Le Parlement du Canada a mis en place audiences publiques pour l'approbation du budget annuel et audiences publiques pour l'examen du rapport d'audit, mais devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :

Permettre à tout membre du public ou à toute organisation de la société civile de témoigner lors des débats sur la proposition de budget avant son approbation.
Permettre à tout membres du public ou à toute organisation de la société civile de témoigner lors des débats sur le rapport d'audit.

Le Bureau du Vérificateur Général du Canada devrait accorder la priorité aux actions suivantes pour améliorer la participation du public au processus budgétaire :

Mettre en place des mécanismes formels permettant au public de l'aider à développer son programme d'audit et de contribuer aux enquêtes d'audit nécessaires.
52 /100

L'EBO examine le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle; chaque pays est noté sur une échelle de 0 à 100 sur la base de 18 indicateurs pondérés de manière égale. En outre, l'enquête recueille des informations supplémentaires sur les institutions budgétaires indépendantes (voir encadré).

Le pouvoir législatif et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Canada assurent ensemble un contrôle limité au cours du processus budgétaire, avec un score composite de contrôle de 52 (sur 100). Pris individuellement, le degré de contrôle de chaque institution est indiqué ci-dessous :

Contrôle parlementaire

0
33
100
faible

Contrôle de l'ISC

0
89
100
suffisant
Key
0-40: Few
41-60: Limited
61-100: Adequate

Recommandations

En raison de la COVID-19, le Parlement du Canada a assuré un contrôle plus faible pendant la phase de planification du cycle budgétaire et un contrôle plus faible pendant la phase d'exécution. Pour améliorer le contrôle, les actions suivantes devraient être prioritaires :

Le Projet de budget de l'exécutif doit être soumise au législatif au moins deux mois avant le début de l'exercice budgétaire.
Le législateur doit approuver le Projet de budget de l'exécutif avant le début de l'exercice budgétaire.
Une commission parlementaire doit examiner l'exécution du budget en cours d'exercice et publier des rapports avec ses conclusions en ligne.
Une commission parlementaire doit examiner le rapport d'audit et publier un rapport avec ses conclusions en ligne.
Pour améliorer la transparence et le contrôle législatif, le Canada devrait aligner de façon permanente le calendrier et le contenu de son Projet de budget et du Budget principal des dépenses.

La pratique émergente consistant à créer des institutions budgétaires indépendantes

L'institution budgétaire indépendante (IBI) du Canada est le Bureau du Directeur Parlementaire du Budget. Son indépendance est inscrite dans la loi et il rend compte au corps législatif. Il publie ses propres prévisions macroéconomiques et budgétaires, ainsi que ses propres estimations du coût des principales politiques nouvelles proposées.

Les indicateurs relatifs aux IBI ne sont pas notés dans l'enquête sur le budget ouvert.

Méthodologie

  • Seuls les documents publiés et les événements, activités ou développements qui ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2020 ont été évalués dans l'EBO 2021.
  • L'enquête est basée sur un questionnaire rempli dans chaque pays par un expert indépendant sur les questions budgétaires:

    Marie-Soleil Tremblay FCPA, PhD
    Professor – Ecole nationale d’administration publique

    [email protected]
     
  • Pour renforcer davantage la recherche, le projet de questionnaire de chaque pays est également examiné par un expert indépendant anonyme, et au Canada par un représentant du Ministère des Finances.
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